Capsules juridiques
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La Cour suprême du Canada se prononce sur le projet fédéral de commission de valeurs mobilières |
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Le 22 décembre 2011, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») rendait jugement et déclarait la proposition fédérale de Loi sur les valeurs mobilières (la « Loi ») comme une
« intrusion massive par le Parlement dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières »1. Cette Loi aurait eu pour effet de créer une commission des valeurs mobilières unique au Canada.
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Quand devez-vous exiger l'attestation de Revenu Québec? |
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Depuis le 1er juin 2010, tout contrat avec un organisme public doit être conclu avec un fournisseur, un prestataire de services ou un entrepreneur qui a obtenu une attestation du ministère du Revenu du Québec.
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Démystifier le droit de mutation immobilière |
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Toutes les municipalités du Québec perçoivent, lors d’un transfert de propriété d’un immeuble, un droit de mutation auprès du nouvel acquéreur, sous réserve de certaines exemptions et exclusions. Il importe donc de bien comprendre en quoi consiste ce droit afin de pouvoir en identifier les impacts et planifier en conséquence vos transactions immobilières.
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Votre marque de commerce et le web «.xxx » |
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Peu importe l’industrie dans laquelle ils évoluent, les détenteurs de marques de commerce doivent s’intéresser au nouveau domaine Web « .xxx » destiné aux entreprises de pornographie en ligne qui sera lancé au cours des prochains mois.
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Iredale c. Mont-Tremblant : Quand le bruit devient déraisonnable |
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L’actualité récente fait état de plusieurs dossiers épineux relativement à l’émission de bruit et aux troubles de voisinage pouvant en résulter. On se souviendra, notamment, de la problématique du bruit provenant des motoneiges au Parc linéaire Le P’tit Train du Nord ainsi que de spectacles en plein air et de courses automobiles au Parc Jean-Drapeau qui donnèrent des mots de tête aux résidants d’une ville avoisinante.
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Des nouvelles pour le rôle d’évaluation 2011 |
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Encore une fois, le printemps nous apporte de nouveaux rôles d’évaluation et la possibilité d’en contester la valeur ou toute autre inscription qui pourrait être erronée. Le délai pour ce faire expire le 30 avril 2011. À défaut de déposer un recours avant cette date, la personne intéressée devra attendre le dépôt du prochain rôle dans trois ans.
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