Capsules juridiques

Par Chantal Chatelain

Les modifications apportées en janvier 2003 à l’article 1002 du Code de procédure civile (C.p.c.) ne portent pas atteinte au droit du défendeur à une défense pleine et entière. En effet, la Cour d’appel nous rappelle qu’on ne doit pas confondre la nature et l’objet de la requête en autorisation du recours collectif et ceux de l’action proprement dite. Le fait que le requérant n’ait pas à prouver les faits sur lesquels il se base pour demander l’autorisation d’exercer un recours collectif n’empêche pas le juge de vérifier si les conditions énumérées à l’article 1003 du C.p.c. sont remplies ou non.
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Par André Sasseville

Dans une décision rendue en juin 2006 , la Commission des relations de travail du Québec (ci-après la « CRT ») fait le point sur les critères qu’elle applique dans l’exercice de sa discrétion à l’égard des demandes selon l’article 58.2 du Code du travail.
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Par Chantal Chatelain

Dans un arrêt récent, la Cour suprême du Canada vient préciser les paramètres applicables à l’obtention et l’exécution d’une ordonnance Anton Piller qui permet une perquisition privée. Cette affaire, qui deviendra sans nul doute une décision de principe, établit également pour la première fois les conséquences possibles d’une communication par inadvertance de documents privilégiés et les réparations convenables eu égard aux circonstances.
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Par Chantal Chatelain

La Cour d’appel vient de rendre une décision fort attendue par laquelle elle confirme qu’un individu ne peut intenter un recours collectif que contre une personne, une compagnie ou une institution avec laquelle il entretient un rapport de droit, soit par contrat ou autrement, et non contre toutes les autres compagnies de la même industrie.
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Par René Paquette

L’arrêt Parry Sound rendu par la Cour suprême en 2003 semblait avoir beaucoup élargi le champ de compétence de l’arbitre de grief. Certains prétendaient que cela allait jusqu’à permettre à l’arbitre d’entendre un grief d’un salarié temporaire afin de contester un congédiement, même si la convention collective n’accorde pas le droit au grief à un tel salarié. La Cour d’appel confirme que le salarié ayant moins de deux ans de service continu n’a pas ce droit, mais elle devra bientôt se prononcer sur le cas du salarié qui a dépassé ce terme.
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Par Marie Cossette

Il peut être très lourd de conséquences de se voir blâmer, dans un rapport public, pour ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles d’assurer une surveillance adéquate de la qualité du travail effectué par l’entrepreneur ou, pour ce dernier et ses sous-traitants, pour n'avoir effectué aucune surveillance lors de l’exécution des travaux en invoquant s’être fié à l’ingénieur-conseil responsable de la surveillance.
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