Capsules juridiques
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Élections fédérales 2011 - Heures allouées pour aller voter |
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Élections fédérales 2011 - Heures allouées pour aller voter
Les élections fédérales auront lieu le lundi 2 mai prochain. En tant qu’employeur, quelles sont vos obligations face à vos employés afin de leur permettre d’exercer leur devoir de citoyen?
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Une réforme majeure en droit corporatif : la Loi sur les sociétés par actions – Québec |
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Une date à retenir
Le 14 février 2011, la Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ ») et la Loi sur la publicité des entreprises (« LPLE ») entreront en vigueur.
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Accès à l’information : Microsoft forcée de dévoiler son jeu |
En principe, la structure de prix d’un service, les coûts ventilés ou unitaires et les quantités de produits ne peuvent être communiqués dans le cadre d’une demande d’accès. Or, dans une décision récente, la Commission d’accès à l’information apporte une nuance importante à la confidentialité de ces documents en permettant à Savoir Faire Linux d’avoir accès à une portion importante et stratégique d’un contrat intervenu entre Microsoft et le Centre de services partagés du Québec (CSPQ).
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Logiciels libres et marchés publics:un pavé dans la mare d’un quasi-monopole |
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Le 3 juin 2010, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable juge Denis Jacques, rendait une décision importante dans l’affaire Savoir-Faire Linux inc. c. Régie des Rentes du Québec1. Quoique la Régie soit assujettie à un cadre juridique qui lui est propre, cette décision est d’intérêt pour tous les acteurs de l’approvisionnement.
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Party de Noël : l’obligation de l’employeur et des employés |
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Un(e) employé(e), ayant pris quelques verres de trop, harcèle un(e) de ses collègues de travail. Un(e) employé(e), fervent danseur, glisse et subit une commotion cérébrale en chutant sur un coin de table. Deux employé(e)s qui ne s’apprécient guère en viennent aux coups
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Qu'est-ce que la « production industrielle »? |
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Au Québec, la Loi sur la fiscalité municipale (« la Loi ») prévoit qu’une machine, un appareil et leurs accessoires utilisés ou destinés à être utilisés à des fins de production industrielle ou à des fins de lutte contre la pollution pouvant découler de la production industrielle ne doivent pas être portés au rôle d’évaluation : donc, ils ne sont pas assujettis aux taxes foncières municipales et scolaires. Le même principe s’applique aux systèmes électriques et mécaniques lorsque ceux-ci sont principalement utilisés ou destinés à être utilisés à des fins de production industrielle.
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