Capsules juridiques
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L'entente de dernière chance : quand? comment? pourquoi? |
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L’entente de dernière chance peut être utilisée dans d’innombrables situations contrairement à ce que l’on peut s’imaginer. En effet, il s’agit d’un contrat négocié entre un employeur, un salarié et le syndicat, le cas échéant, qui prévoit certaines balises strictes que l’employeur et l’employé devront respecter. L’employé qui ne respecterait pas une telle entente pourrait se voir imposer une peine sévère pouvant mener au congédiement.
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Cartel de l'essence : rejet d'une demande d'autorisation d'un recours collectif |
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Dans le cadre du dossier très médiatisé du cartel de l’essence, le 30 novembre dernier, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable Dominique Bélanger, a rendu un jugement très attendu qui confirme des principes d’importance tant en matière de recours collectifs qu’en droit de la concurrence. Ce jugement s’inscrit dans le cadre d’une requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif en relation avec un cartel touchant la fixation des prix de l’essence.
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Les activités incompatibles et la filature vidéo |
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La gestion des coûts en matière de santé et sécurité du travail et d’assurance collective est une préoccupation commune à tous les employeurs, il est donc légitime pour ces derniers de s’assurer de la loyauté de leurs employés lorsqu’ils viennent à bénéficier d’indemnités durant une période d’absence.
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Irrégularités dans l'attribution de contrats publics : à la recherche de véritables solutions |
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La mise au jour d’irrégularités entourant l’adjudication de certains contrats de construction a manifestement ébranlé la confiance du public quant à l’intégrité du processus d’attribution des marchés publics au Québec.
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Le 27 novembre 2009, la Cour suprême du Canada rendait deux décisions concernant la fermeture du magasin Wal-Mart de Jonquière en avril 2005 suite à une campagne de syndicalisation entreprise par les salariés. Les motifs des juges majoritaires et des juges dissidents se trouvent dans Plourde c. La compagnie Wal-Mart du Canada.
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Proposition de dispense des droits de douane sur l'importation de certains types de navires |
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Le 24 octobre dernier, le ministère des Finances du Canada a fait publier, dans la Gazette du Canada, Partie I, le contenu d’une proposition de remise des droits de douane sur l’importation future de certains types de navires, invitant les intervenants à soumettre des commentaires sur les changements proposés.
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