Capsules juridiques
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La fiscalité municipale à l'aube de 2010 |
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La Cour du Québec a encore analysé l’étendue de son pouvoir d’intervention lorsqu’elle siège en appel d’une décision rendue par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) sur la question de l’évaluation d’une propriété.
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Facebook au travail, soyez prudent! |
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Vous êtes directeur des ressources humaines et, toutes les semaines, vous aimez naviguer sur Facebook après le travail, avec un bon verre de vin à la main, et prenez plaisir à découvrir les différents profils de vos contacts, autant personnels que professionnels. Un soir, vous vous apercevez qu’un de vos collègues s’est joint à un groupe Facebook qui porte le même nom d’entreprise que celle pour laquelle vous travaillez. Intrigué, vous décidez d’y jeter un coup d’œil afin de, peut-être, y adhérer.
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Appropriation d'une occasion d'affaires : la responsabilité des hauts dirigeants |
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Dans un jugement récent, Enerchem Transport Inc. c. Gravino et al., les juges LeBel, Deschamps et Cromwell de la Cour suprême du Canada ont finalement rejeté la demande d’autorisation de Enerchem Transport Inc. d’en appeler devant le plus haut tribunal du pays, d’une décision de la Cour d’appel rendue en septembre 2008.
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Groupe Vidéotron ltée (« GVL ») et Quebecor Média inc. (les « demanderesses ») reprochaient à Claude Chagnon d’avoir commis, entre autres choses, un délit d’initié en acceptant 1 223 033 options pour acheter des actions dans GVL tout en sachant, supposément, que Rogers Communications inc. (« Rogers ») était sur le point de faire une offre d'achat de GVL à un prix élevé. En fait, Rogers déposait une telle offre moins d'une semaine plus tard.
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BCE : Le jugement de la Cour suprême du Canada |
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Le 19 décembre 2008, la Cour suprême du Canada a publié les motifs très attendus de son jugement du 20 juin 2008 qui approuvait la privatisation projetée de BCE Inc. à hauteur de 51,7milliards de dollars.
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Existence de l’obligation d’accommodement en matière de lésions professionnelles |
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Le 19 février 2009, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision infirmant le jugement rendu par la Cour supérieure le 18 avril 2007 dans l’affaire Société des établissements de plein air du Québec c. Syndicat de la Fonction publique du Québec, qui avait pour effet d’accorder aux arbitres de griefs le pouvoir de vérifier l’obligation d’accommodement effectuée par un employeur suite à une lésion professionnelle subie par l’un de ses travailleurs.
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