Capsules juridiques

Les élections provinciales auront lieu le lundi 26 mars 2007. Quelles sont vos obligations face à vos salariés afin de leur permettre d’exercer leur droit de vote? Devez-vous leur permettre de quitter avant la fin de la journée de travail?
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Par Éric Latulippe

Le 7 juillet 2008, la Cour suprême du Canada a rendu une décision infirmant le jugement rendu par la Cour d’appel en 2006 dans l’affaire Hydro-Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ), qui avait eu pour effet d’imposer un fardeau très lourd aux employeurs qui voulaient démontrer qu’ils avaient satisfait à leur obligation d’accommodement envers leurs travailleurs handicapés.
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Par Chantal Chatelain

Le 23 mai 2008, la Cour d’appel a confirmé un jugement de janvier 2006 de la Cour supérieure qui avait rejeté une requête en autorisation d’un recours collectif intentée par Option Consommateurs contre des entreprises pharmaceutiques fabricantes de médicaments génériques. Il s’agit de l’un des plus importants recours collectifs à avoir fait l’objet d’une telle demande d’autorisation au Québec. Langlois Kronström Desjardins a représenté avec brio l’un des fabricants poursuivis, RhoxalPharma, tant en première instance qu’en appel.
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Par William D. Hart

Le gouvernement du Québec ne portera pas en appel la récente décision de la Cour supérieure qui donnait raison à Alstom Canada inc. et confirmait que la Société de transport de Montréal aurait dû procéder par la voie d’un appel d’offres dans le cadre de l’octroi d’un contrat visant le renouvellement de voitures de métro.
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Par Chantal Chatelain

Depuis le 14 décembre 2006, les clauses des contrats de consommation qui imposent l’arbitrage en cas de litige ou qui restreignent le droit du consommateur d’être parti à un recours collectif, sont interdites. Un consommateur est donc libre d’utiliser le recours collectif s’il a des récriminations à l’endroit du commerçant avec qui il fait affaire.
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Le party de Noël! Occasion par excellence de célébrer la fin d’une année remplie et de récompenser vos employés pour leurs loyaux services : tout semble bien se passer, le repas est savoureux et le choix de musique excellent, quand soudain, un incident regrettable vient troubler l’ambiance de façon significative : accident, harcèlement ou surconsommation. Comme employeur, pouvez-vous être tenu responsable?
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