Capsules juridiques
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Les comités de sélection : une discrétion balisée |
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Dans une décision récente et étoffée, L'Immobilière, société d'évaluation conseil inc. c. Évaluations B.T.F. inc, la Cour d’appel apporte un éclairage nouveau sur l’encadrement des comités de sélection dans le cadre de l’adjudication d’un contrat par appel d’offres.
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L'absentéisme excessif : quand l'absence rencontre l'impatience! |
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Chaque année, les employeurs québécois doivent composer avec les absences plus ou moins fréquentes et plus ou moins longues de salariés, mettant ainsi durement à l’épreuve leur patience. Selon un rapport publié par Statistique Canada, le Québec vient d’ailleurs en tête de liste avec une moyenne de 11,6 journées perdues annuellement pour chaque employé à temps plein pour cause de maladie, d’incapacité ou d’obligations familiales.
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L'entente de dernière chance : quand? comment? pourquoi? |
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L’entente de dernière chance peut être utilisée dans d’innombrables situations contrairement à ce que l’on peut s’imaginer. En effet, il s’agit d’un contrat négocié entre un employeur, un salarié et le syndicat, le cas échéant, qui prévoit certaines balises strictes que l’employeur et l’employé devront respecter. L’employé qui ne respecterait pas une telle entente pourrait se voir imposer une peine sévère pouvant mener au congédiement.
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Cartel de l'essence : rejet d'une demande d'autorisation d'un recours collectif |
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Dans le cadre du dossier très médiatisé du cartel de l’essence, le 30 novembre dernier, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable Dominique Bélanger, a rendu un jugement très attendu qui confirme des principes d’importance tant en matière de recours collectifs qu’en droit de la concurrence. Ce jugement s’inscrit dans le cadre d’une requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif en relation avec un cartel touchant la fixation des prix de l’essence.
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Les activités incompatibles et la filature vidéo |
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La gestion des coûts en matière de santé et sécurité du travail et d’assurance collective est une préoccupation commune à tous les employeurs, il est donc légitime pour ces derniers de s’assurer de la loyauté de leurs employés lorsqu’ils viennent à bénéficier d’indemnités durant une période d’absence.
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Irrégularités dans l'attribution de contrats publics : à la recherche de véritables solutions |
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La mise au jour d’irrégularités entourant l’adjudication de certains contrats de construction a manifestement ébranlé la confiance du public quant à l’intégrité du processus d’attribution des marchés publics au Québec.
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