Capsules juridiques
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Le 27 novembre 2009, la Cour suprême du Canada rendait deux décisions concernant la fermeture du magasin Wal-Mart de Jonquière en avril 2005 suite à une campagne de syndicalisation entreprise par les salariés. Les motifs des juges majoritaires et des juges dissidents se trouvent dans Plourde c. La compagnie Wal-Mart du Canada.
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Proposition de dispense des droits de douane sur l'importation de certains types de navires |
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Le 24 octobre dernier, le ministère des Finances du Canada a fait publier, dans la Gazette du Canada, Partie I, le contenu d’une proposition de remise des droits de douane sur l’importation future de certains types de navires, invitant les intervenants à soumettre des commentaires sur les changements proposés.
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La fiscalité municipale à l'aube de 2010 |
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La Cour du Québec a encore analysé l’étendue de son pouvoir d’intervention lorsqu’elle siège en appel d’une décision rendue par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) sur la question de l’évaluation d’une propriété.
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Facebook au travail, soyez prudent! |
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Vous êtes directeur des ressources humaines et, toutes les semaines, vous aimez naviguer sur Facebook après le travail, avec un bon verre de vin à la main, et prenez plaisir à découvrir les différents profils de vos contacts, autant personnels que professionnels. Un soir, vous vous apercevez qu’un de vos collègues s’est joint à un groupe Facebook qui porte le même nom d’entreprise que celle pour laquelle vous travaillez. Intrigué, vous décidez d’y jeter un coup d’œil afin de, peut-être, y adhérer.
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Appropriation d'une occasion d'affaires : la responsabilité des hauts dirigeants |
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Dans un jugement récent, Enerchem Transport Inc. c. Gravino et al., les juges LeBel, Deschamps et Cromwell de la Cour suprême du Canada ont finalement rejeté la demande d’autorisation de Enerchem Transport Inc. d’en appeler devant le plus haut tribunal du pays, d’une décision de la Cour d’appel rendue en septembre 2008.
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Groupe Vidéotron ltée (« GVL ») et Quebecor Média inc. (les « demanderesses ») reprochaient à Claude Chagnon d’avoir commis, entre autres choses, un délit d’initié en acceptant 1 223 033 options pour acheter des actions dans GVL tout en sachant, supposément, que Rogers Communications inc. (« Rogers ») était sur le point de faire une offre d'achat de GVL à un prix élevé. En fait, Rogers déposait une telle offre moins d'une semaine plus tard.
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