Capsules juridiques

Les modifications apportées en 2003 à la Loi sur les normes du travail ont eu pour effet notamment d’importer dans cette loi les règles portant sur « l’avis de licenciement collectif », qui se trouvaient auparavant dans la Loi sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre. Ce transfert d’une loi à l’autre a eu pour effet de mieux faire connaître cette obligation tout en permettant au législateur de modifier significativement sa portée. Mais y a-t-il des circonstances où un licenciement collectif ne nécessite pas l’envoi de cet avis? Oui, il y en a plusieurs et vous avez intérêt à les connaître.
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Par Bernard Cliche

La Cour d’appel du Québec vient de rendre, le 12 avril 2006, une importante décision concernant la façon d’établir l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle. Dans cette affaire, Thérèse Simon c. Commission scolaire de l’Or-et-des-Bois et CSST , il s’agissait de déterminer la base du revenu servant à indemniser Mme Thérèse Simon. Dans ce cas particulier, la CSST avait estimé qu’elle devait annualiser le revenu brut prévu au contrat de travail de la travailleuse en s’appuyant sur l’article 67 de la loi ainsi libellé:
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Par Raynold Langlois

Dans un arrêt du 19 mai 2006, la Cour d’appel du Québec porte à plus d’un million de dollars les sommes en capital et intérêts qu’un syndicat affilié à la CSN aura eu à verser à titre de dommages au Réseau de transport de la Capitale (« RTC ») suite à une grève perlée et des moyens de pression illégaux utilisés par le syndicat dans le cadre d’une véritable guérilla syndicale contre l’employeur.
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Par Sébastien Laprise, Michel Beaupré

Récemment, le Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.) rendait une décision intéressante relativement au pouvoir de l’évaluateur municipal dans un contexte de fermeture et de redémarrage d’une usine de pâte. Il s’agit de l’affaire Produits Forestiers Arbec inc. (aux droits de Unifôret pâte Port-Cartier inc.) c. Ville de Port-Cartier.
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Par Guy Turner

La présomption de nullité qui s’attache aux donations faites durant la maladie mortelle du donateur est souvent oubliée et explique sans doute les nombreux cas que l’on retrouve dans la jurisprudence. Il nous paraît donc intéressant de faire une brève analyse des jugements récents traitant de ce type particulier de donation.
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Par Guy Turner, Jean-François  Brière

Dans un jugement récent, la Cour supérieure, chambre criminelle et pénale, était saisie d’une affaire mettant en jeu les questions relatives aux perquisitions effectuées dans un cabinet de notaires ainsi que la protection qui doit être accordée au secret professionnel d’une personne décédée. Malheureusement, ce jugement nous laisse sur notre appétit puisqu’il traite, en moins de dix lignes, de questions fondamentales qui ont pourtant donné lieu à plusieurs jugements récents rendus par la Cour suprême.
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