Capsules juridiques

Le 19 décembre 2008, la Cour suprême du Canada a publié les motifs très attendus de son jugement du 20 juin 2008 qui approuvait la privatisation projetée de BCE Inc. à hauteur de 51,7milliards de dollars.

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Le 19 février 2009, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision infirmant le jugement rendu par la Cour supérieure le 18 avril 2007 dans l’affaire Société des établissements de plein air du Québec c. Syndicat de la Fonction publique du Québec, qui avait pour effet d’accorder aux arbitres de griefs le pouvoir de vérifier l’obligation d’accommodement effectuée par un employeur suite à une lésion professionnelle subie par l’un de ses travailleurs.

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Les élections provinciales auront lieu le lundi 26 mars 2007. Quelles sont vos obligations face à vos salariés afin de leur permettre d’exercer leur droit de vote? Devez-vous leur permettre de quitter avant la fin de la journée de travail?
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Par Éric Latulippe

Le 7 juillet 2008, la Cour suprême du Canada a rendu une décision infirmant le jugement rendu par la Cour d’appel en 2006 dans l’affaire Hydro-Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ), qui avait eu pour effet d’imposer un fardeau très lourd aux employeurs qui voulaient démontrer qu’ils avaient satisfait à leur obligation d’accommodement envers leurs travailleurs handicapés.
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Par Chantal Chatelain

Le 23 mai 2008, la Cour d’appel a confirmé un jugement de janvier 2006 de la Cour supérieure qui avait rejeté une requête en autorisation d’un recours collectif intentée par Option Consommateurs contre des entreprises pharmaceutiques fabricantes de médicaments génériques. Il s’agit de l’un des plus importants recours collectifs à avoir fait l’objet d’une telle demande d’autorisation au Québec. Langlois Kronström Desjardins a représenté avec brio l’un des fabricants poursuivis, RhoxalPharma, tant en première instance qu’en appel.
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Par William D. Hart

Le gouvernement du Québec ne portera pas en appel la récente décision de la Cour supérieure qui donnait raison à Alstom Canada inc. et confirmait que la Société de transport de Montréal aurait dû procéder par la voie d’un appel d’offres dans le cadre de l’octroi d’un contrat visant le renouvellement de voitures de métro.
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