Capsules juridiques

Par Guy Turner, Jean-François Brière

Récemment, la Cour supérieure s’est penchée sur la validité d’un legs fait par le testateur à une personne qui l’hébergeait moyennant rémunération. Cette décision n’amène pas d’éléments nouveaux, mais elle constitue cependant une belle occasion de faire une brève revue des décisions qui ont interprété le sens à donner à l’expression « famille d’accueil » que l’on retrouve à l’article 761 C.c.Q.
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Plus d’un an et demi après l’entrée en vigueur du recours en matière de harcèlement psychologique et après le dépôt de milliers de plaintes, la Commission des relations de travail du Québec (CRT) rend sa première décision sur la question et accueille la plainte d’une salariée.
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Par Éric Latulippe

Le 27 janvier dernier, la Cour suprême du Canada rendait un jugement important dans les affaires Isidore Garon Ltée c. Tremblay ; Fillion et Frères (1976) inc. c. Syndicat national des employés de garage du Québec inc., le tout relativement à la notion de délai de congé prévue au Code civil du Québec.
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Par Guy Turner, Jean-François Brière

L’examen de deux jugements rendus en 2005 devrait inciter à la prudence les personnes qui utilisent des formulaires préimprimés pour faire leur testament. En effet, cette façon de tester ouvre grande la porte à la discrétion judiciaire puisque c’est un juge qui devra déterminer si le « testament » satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises pour sa forme et s’il contient, de façon certaine et non équivoque, les dernières volontés du défunt.
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Par Chantal Chatelain

La Cour supérieure a rejeté, le 17 janvier 2006, une requête en autorisation d’un recours collectif intentée par Option Consommateurs contre des fabricants de médicaments génériques. Il s’agit du plus important recours collectif à avoir fait l’objet d’une telle demande d’autorisation au Québec. LKD a représenté avec brio l’un des fabricants poursuivis et plaidé avec conviction l’un des principaux arguments retenus par la Cour supérieure.
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Par Cliche Bernard

Lors du processus de détermination de l’indemnité de remplacement du revenu auquel les travailleurs ont droit à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, certains employeurs omettent de déclarer ou déclarent incorrectement les termes des contrats et les conditions salariales de ces travailleurs. Or, ces données servent à la CSST pour établir l’indemnité de remplacement du revenu. En pratique, ces omissions peuvent mener à l’annualisation automatique du revenu des travailleurs alors que celle-ci ne doit pas être effectuée. Il est donc vital d’indiquer à la CSST les termes du contrat et les conditions salariales des travailleurs visés ici.
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