Capsules juridiques

Par André Sasseville

Le 1er mars 2005, les gouvernements du Québec et du Canada ont signé une entente définissant les modalités de mise en œuvre du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Ainsi, à partir du 1er janvier 2006, le gouvernement du Québec, sous la supervision du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, sera dorénavant responsable de la gestion des prestations accordées à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Les conséquences de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’assurance parentale, L.R.Q. c. A-29.011 (ci-après LAP) sont nombreuses.
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Par François Lebel

Les recours collectifs fusent de toute part depuis quelques années et n’épargnent pratiquement aucun secteur d’activité. Or, être poursuivi dans le cadre d’un recours collectif coûte cher, tant d’un point de vue financier que d’un point de vue de relations publiques. Les entreprises ont donc de bonnes raisons de craindre d’être l’objet de tels recours. Bonne nouvelle : la Cour supérieure met à l’abri de ce type de recours la question des relations de travail.
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Par François Vallières

Le 14 septembre dernier, entrait en vigueur le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (le « Règlement »). Par l’arrivée du Règlement, la définition de « société fermée » contenue à la Loi sur les valeurs mobilières est abrogée et remplacée par celle d’ « émetteur fermé » (article 2.4 du Règlement).
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Par Suzanne  Benoit

Le 21 avril 2005, la Cour suprême du Canada a refusé l’autorisation d’appel d’un jugement de la Cour d’appel du Québec dont les effets ont un impact significatif sur la pratique des avocats œuvrant pour des preneurs fermes dans le cadre d’appels d’offre publics à l’épargne.
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Par Chantal Chatelain

Les modifications apportées en janvier 2003 à l’article 1002 du Code de procédure civile (C.p.c.) ne portent pas atteinte au droit du défendeur à une défense pleine et entière. En effet, la Cour d’appel nous rappelle qu’on ne doit pas confondre la nature et l’objet de la requête en autorisation du recours collectif et ceux de l’action proprement dite. Le fait que le requérant n’ait pas à prouver les faits sur lesquels il se base pour demander l’autorisation d’exercer un recours collectif n’empêche pas le juge de vérifier si les conditions énumérées à l’article 1003 du C.p.c. sont remplies ou non.
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Par André Sasseville

Dans une décision rendue en juin 2006 , la Commission des relations de travail du Québec (ci-après la « CRT ») fait le point sur les critères qu’elle applique dans l’exercice de sa discrétion à l’égard des demandes selon l’article 58.2 du Code du travail.
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