Capsules juridiques

Par Guy Turner

La présomption de nullité qui s’attache aux donations faites durant la maladie mortelle du donateur est souvent oubliée et explique sans doute les nombreux cas que l’on retrouve dans la jurisprudence. Il nous paraît donc intéressant de faire une brève analyse des jugements récents traitant de ce type particulier de donation.
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Par Guy Turner, Jean-François  Brière

Dans un jugement récent, la Cour supérieure, chambre criminelle et pénale, était saisie d’une affaire mettant en jeu les questions relatives aux perquisitions effectuées dans un cabinet de notaires ainsi que la protection qui doit être accordée au secret professionnel d’une personne décédée. Malheureusement, ce jugement nous laisse sur notre appétit puisqu’il traite, en moins de dix lignes, de questions fondamentales qui ont pourtant donné lieu à plusieurs jugements récents rendus par la Cour suprême.
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Par Turner Guy, Jean-François Brière

Suite à la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Thibault, le législateur est intervenu afin de contrer certains effets indésirables qui découlaient de la qualification juridique donnée par la Cour suprême aux contrats de régime enregistré d’épargne retraite (« REÉR ») souscrits auprès d’un assureur-vie ou d’une société de fiducie. Toutefois, la nouvelle législation entrée en vigueur depuis peu ne nous paraît pas régler tous les problèmes et la prudence doit continuer à s’imposer.
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Par Suzanne Benoit, Marc-André Sansregret, Stefan Chripounoff

Le 31 décembre 2005, l'Ontario a adopté de nouvelles dispositions permettant aux investisseurs de poursuivre les sociétés qui n'auraient pas respecté leur obligation d'information sur le marché secondaire des valeurs mobilières. Ainsi une simple déclaration verbale contenant des informations inexactes, faites dans un contexte public par un dirigeant, est susceptible d'entraîner un recours.
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Par Suzanne Benoit, Marie-Geneviève Masson

Danier Leather : La règle de l’appréciation commerciale de la direction est confirmée par la Cour d’appel de l’Ontario dans le cadre d’un recours collectif pour une présentation inexacte des faits dans un prospectus
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Par André Sasseville

Le Québec est-il une porte d’entrée pour les recours collectifs de portée interprovinciale et internationale ?
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