Capsules juridiques
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Ordonnance Anton Piller : Une ordonnance mal exécutée mène à la disqualification des procureurs |
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Par Chantal Chatelain
Dans un arrêt récent, la Cour suprême du Canada vient préciser les paramètres applicables à l’obtention et l’exécution d’une ordonnance Anton Piller qui permet une perquisition privée. Cette affaire, qui deviendra sans nul doute une décision de principe, établit également pour la première fois les conséquences possibles d’une communication par inadvertance de documents privilégiés et les réparations convenables eu égard aux circonstances.
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La Cour d'appel amorce le retour du balancier: a-t-on sonné le glas des recours à l'encontre... |
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Par Chantal Chatelain
La Cour d’appel vient de rendre une décision fort attendue par laquelle elle confirme qu’un individu ne peut intenter un recours collectif que contre une personne, une compagnie ou une institution avec laquelle il entretient un rapport de droit, soit par contrat ou autrement, et non contre toutes les autres compagnies de la même industrie.
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Le salariés temporaire ne peut généralement pas contester son congédiement par grief |
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Par René Paquette
L’arrêt Parry Sound rendu par la Cour suprême en 2003 semblait avoir beaucoup élargi le champ de compétence de l’arbitre de grief. Certains prétendaient que cela allait jusqu’à permettre à l’arbitre d’entendre un grief d’un salarié temporaire afin de contester un congédiement, même si la convention collective n’accorde pas le droit au grief à un tel salarié. La Cour d’appel confirme que le salarié ayant moins de deux ans de service continu n’a pas ce droit, mais elle devra bientôt se prononcer sur le cas du salarié qui a dépassé ce terme.
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Les leçons à tirer des travaux de la Commission Johnson |
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Par Marie Cossette
Il peut être très lourd de conséquences de se voir blâmer, dans un rapport public, pour ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles d’assurer une surveillance adéquate de la qualité du travail effectué par l’entrepreneur ou, pour ce dernier et ses sous-traitants, pour n'avoir effectué aucune surveillance lors de l’exécution des travaux en invoquant s’être fié à l’ingénieur-conseil responsable de la surveillance.
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Jugement d'intérêt rendu par la Cour d'appel en matière de vices cachés lorsque le bien périt |
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Par Valérie Lemaire
La Cour d’appel a rendu un jugement d’intérêt, Axa Assurances inc. c. Immeubles Saratoga inc., relativement à l’étendue de la responsabilité du vendeur en matière de vices cachés.
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