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Mont Sainte-Anne and Sépaq ratify an agreement |
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Mont Sainte-Anne and the Société des Établissements de plein air du
Québec (Sépaq) have recently announced the ratification of an
agreement, amending some transaction clauses brought in during the
transfer of Mont Sainte-Anne Station in 1994.
The Langlois Kronström
Desjardins firm has supported the Sépaq throughout this undertaking,
according to a fully integrated work approach and under the direction
of the Sépaq litigation department. The agreement has ended a dispute
of interpretation on the impact of some clauses, which were detrimental
to the development of the station, as well as attuning to the required
conditions for the future of the station with the realities of today’s
market. The litigation was directed at Mont Sainte-Anne’s obligations
to buy some land located around the perimeter of the ski area. This
agreement allows the Sépaq to take advantage of financial
considerations targeted by the 1994 transaction by means of a fair
profit sharing of the future sales of these lots. The Langlois
Kronström Desjardins team responsible for the case was made up of Yves
Rochette and Michel Jolin.
« Cette approche de travail intégrée est fort efficace pour un contentieux d'entreprise. Nous avons ainsi bénéficié d'une expertise spécialisée tout en impliquant l'équipe interne ce qui permet de contrôler les coûts et de stimuler les troupes. De plus, cette façon de faire permet de suivre plus étroitement le dossier », a déclaré Nelly Rodrigue, Secrétaire corporative et directrice des services juridiques de la Sépaq L’entente a mis fin à un différend d’interprétation sur la portée de certaines modalités qui s’avérait préjudiciable à la mise en valeur de la station, en plus d’adapter aux réalités du marché actuel les conditions requises pour l’avenir de la station. Le litige portait sur les obligations du Mont-Sainte-Anne d’acquérir des terrains situés en périphérie du domaine skiable. L’entente intervenue permet à la Sépaq de bénéficier des considérations financières visées par la transaction de 1994 par un partage équitable du produit de la vente future de ces terrains. L’équipe responsable du dossier chez Langlois Kronström Desjardins était composée de Yves Rochette et de Michel Jolin.
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