Legal bulletins

On January 17, 2006, the Quebec Superior Court dismissed a motion to authorize a class action filed by Option Consommateurs against certain manufacturers of generic drugs. This was the largest class action for which authorization has ever been sought in Quebec. LKD represented one of the defendant manufacturers and convincingly pleaded one of the main arguments accepted by the Court.
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Par Cliche Bernard

Lors du processus de détermination de l’indemnité de remplacement du revenu auquel les travailleurs ont droit à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, certains employeurs omettent de déclarer ou déclarent incorrectement les termes des contrats et les conditions salariales de ces travailleurs. Or, ces données servent à la CSST pour établir l’indemnité de remplacement du revenu. En pratique, ces omissions peuvent mener à l’annualisation automatique du revenu des travailleurs alors que celle-ci ne doit pas être effectuée. Il est donc vital d’indiquer à la CSST les termes du contrat et les conditions salariales des travailleurs visés ici.
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On March 1, 2005, the governments of Quebec and Canada signed an Agreement that establishes the conditions of application with regards to the Quebec Parental Insurance Plan (“RQAP”). As of January 1, 2006, the Quebec Government, under the supervision of the Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, will be responsible for managing the benefits granted upon the birth or adoption of a child.

The repercussions of the Act respecting parental insurance’s “R.S.Q”, Chapter A-29.011 (hereinafter, “Act”) coming into force are numerous.
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Par François Lebel

Les recours collectifs fusent de toute part depuis quelques années et n’épargnent pratiquement aucun secteur d’activité. Or, être poursuivi dans le cadre d’un recours collectif coûte cher, tant d’un point de vue financier que d’un point de vue de relations publiques. Les entreprises ont donc de bonnes raisons de craindre d’être l’objet de tels recours. Bonne nouvelle : la Cour supérieure met à l’abri de ce type de recours la question des relations de travail.
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Par François Vallières

Le 14 septembre dernier, entrait en vigueur le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (le « Règlement »). Par l’arrivée du Règlement, la définition de « société fermée » contenue à la Loi sur les valeurs mobilières est abrogée et remplacée par celle d’ « émetteur fermé » (article 2.4 du Règlement).
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On April 21, 2005, the Supreme Court of Canada has refused leave to appeal from a decision of the Quebec Court of Appeal that will have a significant impact on the practice of lawyers acting as underwriters' counsel in connection with public offerings of securities.
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