Legal bulletins

Clauses in consumer contracts that make arbitration mandatory in the event of a dispute or that restrict a consumer’s right to join a class action are prohibited since December 14, 2006. Consumers are now at liberty to bring a class action if they have a claim regarding a merchant with whom they do business.
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Les modifications apportées en 2003 à la Loi sur les normes du travail ont eu pour effet notamment d’importer dans cette loi les règles portant sur « l’avis de licenciement collectif », qui se trouvaient auparavant dans la Loi sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre. Ce transfert d’une loi à l’autre a eu pour effet de mieux faire connaître cette obligation tout en permettant au législateur de modifier significativement sa portée. Mais y a-t-il des circonstances où un licenciement collectif ne nécessite pas l’envoi de cet avis? Oui, il y en a plusieurs et vous avez intérêt à les connaître.
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Par Bernard Cliche

La Cour d’appel du Québec vient de rendre, le 12 avril 2006, une importante décision concernant la façon d’établir l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle. Dans cette affaire, Thérèse Simon c. Commission scolaire de l’Or-et-des-Bois et CSST , il s’agissait de déterminer la base du revenu servant à indemniser Mme Thérèse Simon. Dans ce cas particulier, la CSST avait estimé qu’elle devait annualiser le revenu brut prévu au contrat de travail de la travailleuse en s’appuyant sur l’article 67 de la loi ainsi libellé:
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In a judgement of May 19, 2006, the Quebec Court of Appeal raised to over $1 million the total amount in principal and interest that a union affiliated with the CNTU will have to pay in damages to the Réseau de transport de la Capitale (RTC) (Québec City Transit Authority) with respect to a slowdown and illegal pressure tactics by the union in a true guerilla war against the employer.
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Par Sébastien Laprise, Michel Beaupré

Récemment, le Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.) rendait une décision intéressante relativement au pouvoir de l’évaluateur municipal dans un contexte de fermeture et de redémarrage d’une usine de pâte. Il s’agit de l’affaire Produits Forestiers Arbec inc. (aux droits de Unifôret pâte Port-Cartier inc.) c. Ville de Port-Cartier.
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