Legal bulletins

Par Guy Turner

La présomption de nullité qui s’attache aux donations faites durant la maladie mortelle du donateur est souvent oubliée et explique sans doute les nombreux cas que l’on retrouve dans la jurisprudence. Il nous paraît donc intéressant de faire une brève analyse des jugements récents traitant de ce type particulier de donation.
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Par Guy Turner, Jean-François  Brière

Dans un jugement récent, la Cour supérieure, chambre criminelle et pénale, était saisie d’une affaire mettant en jeu les questions relatives aux perquisitions effectuées dans un cabinet de notaires ainsi que la protection qui doit être accordée au secret professionnel d’une personne décédée. Malheureusement, ce jugement nous laisse sur notre appétit puisqu’il traite, en moins de dix lignes, de questions fondamentales qui ont pourtant donné lieu à plusieurs jugements récents rendus par la Cour suprême.
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Par Turner Guy, Jean-François Brière

Suite à la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Thibault, le législateur est intervenu afin de contrer certains effets indésirables qui découlaient de la qualification juridique donnée par la Cour suprême aux contrats de régime enregistré d’épargne retraite (« REÉR ») souscrits auprès d’un assureur-vie ou d’une société de fiducie. Toutefois, la nouvelle législation entrée en vigueur depuis peu ne nous paraît pas régler tous les problèmes et la prudence doit continuer à s’imposer.
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By Suzanne Benoit, Marc-André Sansregret, Stefan Chripounoff

On December 31, 2005, the Province of Ontario adopted new provisions enabling investors to institute legal proceedings against corporations which allegedly have failed to respect secondary market disclosure obligations. Accordingly, a single misleading verbal statement containing false information, made in a public context by a corporate officer, may give rise to a claim.
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Danier Leather: The rule concerning senior management’s business judgement was affirmed by the Court of Appeal for Ontario in a class action for factual misrepresentation in a prospectus.
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Is Quebec a gateway for interprovincial and international class actions?
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