Legal bulletins

Par Gilles Paquette

Le 24 février dernier, la Commission des lésions professionnelles (CLP) a conclu que les termes de l’article 170 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ne permettent pas à la CSST d’imposer à un employeur (la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles) de créer un emploi convenable pour un travailleur.
 Pour télécharger cette capsule, cliquez ici

Par Bernard Jacob, Yann Bernard

Le 2 mars 2006, la Cour suprême du Canada rendait un jugement fort attendu dans le dossier communément désigné comme l’«affaire du kirpan». Dans cette décision, le plus haut tribunal du pays annule une décision du conseil des commissaires de la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys et reconnaît le droit d’un élève de religion sikhe de porter un kirpan à l’école, à certaines conditions.
 Pour télécharger cette capsule, cliquez ici

Par Guy Turner, Jean-François Brière

Récemment, la Cour supérieure s’est penchée sur la validité d’un legs fait par le testateur à une personne qui l’hébergeait moyennant rémunération. Cette décision n’amène pas d’éléments nouveaux, mais elle constitue cependant une belle occasion de faire une brève revue des décisions qui ont interprété le sens à donner à l’expression « famille d’accueil » que l’on retrouve à l’article 761 C.c.Q.
 Pour télécharger cette capsule, cliquez ici

More than a year and a half after the creation of a claim for psychological harassment, and after thousands of complaints being filed, the Commission des relations de travail du Québec (CRT) has finally rendered its first decision on the topic which allowed an employee’s claim.
 To download this legal bulletin, click here

On January 27, 2006, the Supreme Court of Canada rendered an important decision in the cases of Isidore Garon Ltée v. Tremblay, and Fillion et Frères (1976) inc. v. Syndicat national des employés de garage du Québec inc., regarding the notion of “notice of termination” provided for in the Civil Code of Québec.
 To download this legal bulletin, click here

Par Guy Turner, Jean-François Brière

L’examen de deux jugements rendus en 2005 devrait inciter à la prudence les personnes qui utilisent des formulaires préimprimés pour faire leur testament. En effet, cette façon de tester ouvre grande la porte à la discrétion judiciaire puisque c’est un juge qui devra déterminer si le « testament » satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises pour sa forme et s’il contient, de façon certaine et non équivoque, les dernières volontés du défunt.
 Pour télécharger cette capsule, cliquez ici