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Obligation d'accommodement : La Cour suprême fait le point
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Le 7 juillet 2008, la Cour suprême du Canada a rendu une décision infirmant le jugement rendu par la Cour d’appel en 2006 dans l’affaire Hydro-Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ), qui avait eu pour effet d’imposer un fardeau très lourd aux employeurs qui voulaient démontrer qu’ils avaient satisfait à leur obligation d’accommodement envers leurs travailleurs handicapés.
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Décision de la Cour d'appel dans l'affaire RhoxalPharma
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Le 23 mai 2008, la Cour d’appel a confirmé un jugement de janvier 2006 de la Cour supérieure qui avait rejeté une requête en autorisation d’un recours collectif intentée par Option Consommateurs contre des entreprises pharmaceutiques fabricantes de médicaments génériques. Il s’agit de l’un des plus importants recours collectifs à avoir fait l’objet d’une telle demande d’autorisation au Québec. Langlois Kronström Desjardins a représenté avec brio l’un des fabricants poursuivis, RhoxalPharma, tant en première instance qu’en appel.
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Jugement d'intérêt rendu par la Cour d'appel en matière de vices cachés lorsque le bien périt
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La Cour d’appel a rendu un jugement d’intérêt, Axa Assurances inc. c. Immeubles Saratoga inc., relativement à l’étendue de la responsabilité du vendeur en matière de vices cachés.
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La décision de la Cour supérieure dans l'affaire Alstom Canada
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Le gouvernement du Québec ne portera pas en appel la récente décision de la Cour supérieure qui donnait raison à Alstom Canada inc. et confirmait que la Société de transport de Montréal aurait dû procéder par la voie d’un appel d’offres dans le cadre de l’octroi d’un contrat visant le renouvellement de voitures de métro.
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Les leçons à tirer des travaux de la Commission Johnson
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Il peut être très lourd de conséquences de se voir blâmer, dans un rapport public, pour ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles d’assurer une surveillance adéquate de la qualité du travail effectué par l’entrepreneur ou, pour ce dernier et ses sous-traitants, pour n'avoir effectué aucune surveillance lors de l’exécution des travaux en invoquant s’être fié à l’ingénieur-conseil responsable de la surveillance.
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Heures allouées à un salarié pour aller voter
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Les élections provinciales auront lieu le lundi 26 mars 2007. Quelles sont vos obligations face à vos salariés afin de leur permettre d’exercer leur droit de vote? Devez-vous leur permettre de quitter avant la fin de la journée de travail?
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Les clauses d'arbitrage obligatoires dans les contrats de consommation ne sont plus valides
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Depuis le 14 décembre 2006, les clauses des contrats de consommation qui imposent l’arbitrage en cas de litige ou qui restreignent le droit du consommateur d’être parti à un recours collectif, sont interdites. Un consommateur est donc libre d’utiliser le recours collectif s’il a des récriminations à l’endroit du commerçant avec qui il fait affaire.
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Le salariés temporaire ne peut généralement pas contester son congédiement par grief
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L’arrêt Parry Sound rendu par la Cour suprême en 2003 semblait avoir beaucoup élargi le champ de compétence de l’arbitre de grief. Certains prétendaient que cela allait jusqu’à permettre à l’arbitre d’entendre un grief d’un salarié temporaire afin de contester un congédiement, même si la convention collective n’accorde pas le droit au grief à un tel salarié. La Cour d’appel confirme que le salarié ayant moins de deux ans de service continu n’a pas ce droit, mais elle devra bientôt se prononcer sur le cas du salarié qui a dépassé ce terme.
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Party de Noël : quelles sont les obligations de l'employeur ?
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Le party de Noël! Occasion par excellence de célébrer la fin d’une année remplie et de récompenser vos employés pour leurs loyaux services : tout semble bien se passer, le repas est savoureux et le choix de musique excellent, quand soudain, un incident regrettable vient troubler l’ambiance de façon significative : accident, harcèlement ou surconsommation. Comme employeur, pouvez-vous être tenu responsable?
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La Cour d'appel amorce le retour du balancier: a-t-on sonné le glas des recours à l'encontre...
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La Cour d’appel vient de rendre une décision fort attendue par laquelle elle confirme qu’un individu ne peut intenter un recours collectif que contre une personne, une compagnie ou une institution avec laquelle il entretient un rapport de droit, soit par contrat ou autrement, et non contre toutes les autres compagnies de la même industrie.
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Ordonnance Anton Piller : Une ordonnance mal exécutée mène à la disqualification des procureurs
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Dans un arrêt récent, la Cour suprême du Canada vient préciser les paramètres applicables à l’obtention et l’exécution d’une ordonnance Anton Piller qui permet une perquisition privée. Cette affaire, qui deviendra sans nul doute une décision de principe, établit également pour la première fois les conséquences possibles d’une communication par inadvertance de documents privilégiés et les réparations convenables eu égard aux circonstances.
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Ordonnance forçant le syndicat à soumettre les offres patronales au scrutin secret
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Dans une décision rendue en juin 2006 , la Commission des relations de travail du Québec (ci-après la « CRT ») fait le point sur les critères qu’elle applique dans l’exercice de sa discrétion à l’égard des demandes selon l’article 58.2 du Code du travail.
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L'avis de licenciement collectif : quand faut-il l'envoyer ?
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Par :
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Les modifications apportées en 2003 à la Loi sur les normes du travail ont eu pour effet notamment d’importer dans cette loi les règles portant sur « l’avis de licenciement collectif », qui se trouvaient auparavant dans la Loi sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre. Ce transfert d’une loi à l’autre a eu pour effet de mieux faire connaître cette obligation tout en permettant au législateur de modifier significativement sa portée. Mais y a-t-il des circonstances où un licenciement collectif ne nécessite pas l’envoi de cet avis? Oui, il y en a plusieurs et vous avez intérêt à les connaître.
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Doit-on annualiser dans tous les cas le revenu hebdomadaire d'un travailleur
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La Cour d’appel du Québec vient de rendre, le 12 avril 2006, une importante décision concernant la façon d’établir l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle. Dans cette affaire, Thérèse Simon c. Commission scolaire de l’Or-et-des-Bois et CSST , il s’agissait de déterminer la base du revenu servant à indemniser Mme Thérèse Simon. Dans ce cas particulier, la CSST avait estimé qu’elle devait annualiser le revenu brut prévu au contrat de travail de la travailleuse en s’appuyant sur l’article 67 de la loi ainsi libellé:
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Une guérilla syndicale, ça se paye!
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Dans un arrêt du 19 mai 2006, la Cour d’appel du Québec porte à plus d’un million de dollars les sommes en capital et intérêts qu’un syndicat affilié à la CSN aura eu à verser à titre de dommages au Réseau de transport de la Capitale (« RTC ») suite à une grève perlée et des moyens de pression illégaux utilisés par le syndicat dans le cadre d’une véritable guérilla syndicale contre l’employeur.
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Fermeture et redémarrage d'une entreprise, les pouvoirs de l'évaluateur
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Récemment, le Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.) rendait une décision intéressante relativement au pouvoir de l’évaluateur municipal dans un contexte de fermeture et de redémarrage d’une usine de pâte. Il s’agit de l’affaire Produits Forestiers Arbec inc. (aux droits de Unifôret pâte Port-Cartier inc.) c. Ville de Port-Cartier.
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La donation faite durant la maladie mortelle du donateur: revue de la jurisprudence
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La présomption de nullité qui s’attache aux donations faites durant la maladie mortelle du donateur est souvent oubliée et explique sans doute les nombreux cas que l’on retrouve dans la jurisprudence. Il nous paraît donc intéressant de faire une brève analyse des jugements récents traitant de ce type particulier de donation.
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Les perquisitions dans les cabinets de notaires et le droit au secret professionnel du client décédé
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Dans un jugement récent, la Cour supérieure, chambre criminelle et pénale, était saisie d’une affaire mettant en jeu les questions relatives aux perquisitions effectuées dans un cabinet de notaires ainsi que la protection qui doit être accordée au secret professionnel d’une personne décédée. Malheureusement, ce jugement nous laisse sur notre appétit puisqu’il traite, en moins de dix lignes, de questions fondamentales qui ont pourtant donné lieu à plusieurs jugements récents rendus par la Cour suprême.
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Les REÉR : l'intervention du législateur après l'affaire Thibault
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Suite à la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Thibault, le législateur est intervenu afin de contrer certains effets indésirables qui découlaient de la qualification juridique donnée par la Cour suprême aux contrats de régime enregistré d’épargne retraite (« REÉR ») souscrits auprès d’un assureur-vie ou d’une société de fiducie. Toutefois, la nouvelle législation entrée en vigueur depuis peu ne nous paraît pas régler tous les problèmes et la prudence doit continuer à s’imposer.
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Responsabilité pour information fausse et trompeuse sur le marché secondaire
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Le 31 décembre 2005, l'Ontario a adopté de nouvelles dispositions permettant aux investisseurs de poursuivre les sociétés qui n'auraient pas respecté leur obligation d'information sur le marché secondaire des valeurs mobilières. Ainsi une simple déclaration verbale contenant des informations inexactes, faites dans un contexte public par un dirigeant, est susceptible d'entraîner un recours.
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Les tribunaux doivent traiter l'appréciation commerciale de la direction avec déférence
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Danier Leather : La règle de l’appréciation commerciale de la direction est confirmée par la Cour d’appel de l’Ontario dans le cadre d’un recours collectif pour une présentation inexacte des faits dans un prospectus
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Le magasinage de juridiction
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Le Québec est-il une porte d’entrée pour les recours collectifs de portée interprovinciale et internationale ?
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La CSST ne peut imposer à l'employeur la création d'un emploi convenable
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Le 24 février dernier, la Commission des lésions professionnelles (CLP) a conclu que les termes de l’article 170 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ne permettent pas à la CSST d’imposer à un employeur (la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles) de créer un emploi convenable pour un travailleur.
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La Cour suprême du Canada se prononce en faveur du port du kirpan en milieu scolaire
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Le 2 mars 2006, la Cour suprême du Canada rendait un jugement fort attendu dans le dossier communément désigné comme l’«affaire du kirpan». Dans cette décision, le plus haut tribunal du pays annule une décision du conseil des commissaires de la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys et reconnaît le droit d’un élève de religion sikhe de porter un kirpan à l’école, à certaines conditions.
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La famille d'accueil et la présomption absolue de captation
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Récemment, la Cour supérieure s’est penchée sur la validité d’un legs fait par le testateur à une personne qui l’hébergeait moyennant rémunération. Cette décision n’amène pas d’éléments nouveaux, mais elle constitue cependant une belle occasion de faire une brève revue des décisions qui ont interprété le sens à donner à l’expression « famille d’accueil » que l’on retrouve à l’article 761 C.c.Q.
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Première décision en matière de harcèlement psychologique
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Par :
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Plus d’un an et demi après l’entrée en vigueur du recours en matière de harcèlement psychologique et après le dépôt de milliers de plaintes, la Commission des relations de travail du Québec (CRT) rend sa première décision sur la question et accueille la plainte d’une salariée.
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Fermeture d'entreprises et délai de congé
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Le 27 janvier dernier, la Cour suprême du Canada rendait un jugement important dans les affaires Isidore Garon Ltée c. Tremblay ; Fillion et Frères (1976) inc. c. Syndicat national des employés de garage du Québec inc., le tout relativement à la notion de délai de congé prévue au Code civil du Québec.
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La rédaction d'un testament sur un formulaire préimprimé: Danger!
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L’examen de deux jugements rendus en 2005 devrait inciter à la prudence les personnes qui utilisent des formulaires préimprimés pour faire leur testament. En effet, cette façon de tester ouvre grande la porte à la discrétion judiciaire puisque c’est un juge qui devra déterminer si le « testament » satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises pour sa forme et s’il contient, de façon certaine et non équivoque, les dernières volontés du défunt.
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Grande victoire pour LKD: La Cour supérieure rejette un recours collectif de 3,8 milliards
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La Cour supérieure a rejeté, le 17 janvier 2006, une requête en autorisation d’un recours collectif intentée par Option Consommateurs contre des fabricants de médicaments génériques. Il s’agit du plus important recours collectif à avoir fait l’objet d’une telle demande d’autorisation au Québec. LKD a représenté avec brio l’un des fabricants poursuivis et plaidé avec conviction l’un des principaux arguments retenus par la Cour supérieure.
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Détermination de la base salariale que l'employeur doit déclarer à la CSST
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Lors du processus de détermination de l’indemnité de remplacement du revenu auquel les travailleurs ont droit à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, certains employeurs omettent de déclarer ou déclarent incorrectement les termes des contrats et les conditions salariales de ces travailleurs. Or, ces données servent à la CSST pour établir l’indemnité de remplacement du revenu. En pratique, ces omissions peuvent mener à l’annualisation automatique du revenu des travailleurs alors que celle-ci ne doit pas être effectuée. Il est donc vital d’indiquer à la CSST les termes du contrat et les conditions salariales des travailleurs visés ici.
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Le régime québécois de l'assurance parentale entre en vigueur le 1er janvier 2006
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Le 1er mars 2005, les gouvernements du Québec et du Canada ont signé une entente définissant les modalités de mise en œuvre du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Ainsi, à partir du 1er janvier 2006, le gouvernement du Québec, sous la supervision du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, sera dorénavant responsable de la gestion des prestations accordées à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Les conséquences de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’assurance parentale, L.R.Q. c. A-29.011 (ci-après LAP) sont nombreuses.
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Le salarié mécontent ne peut déposer un recours collectif
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Les recours collectifs fusent de toute part depuis quelques années et n’épargnent pratiquement aucun secteur d’activité. Or, être poursuivi dans le cadre d’un recours collectif coûte cher, tant d’un point de vue financier que d’un point de vue de relations publiques. Les entreprises ont donc de bonnes raisons de craindre d’être l’objet de tels recours. Bonne nouvelle : la Cour supérieure met à l’abri de ce type de recours la question des relations de travail.
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Avez-vous entendu parler du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription?
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Le 14 septembre dernier, entrait en vigueur le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (le « Règlement »). Par l’arrivée du Règlement, la définition de « société fermée » contenue à la Loi sur les valeurs mobilières est abrogée et remplacée par celle d’ « émetteur fermé » (article 2.4 du Règlement).
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Les conflits d'intérêts ne sont pas limités aux relations avocat-client
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Le 21 avril 2005, la Cour suprême du Canada a refusé l’autorisation d’appel d’un jugement de la Cour d’appel du Québec dont les effets ont un impact significatif sur la pratique des avocats œuvrant pour des preneurs fermes dans le cadre d’appels d’offre publics à l’épargne.
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Affaire Piro: La Cour d'appel encadre et précise le rôle de l'autorisation
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Les modifications apportées en janvier 2003 à l’article 1002 du Code de procédure civile (C.p.c.) ne portent pas atteinte au droit du défendeur à une défense pleine et entière. En effet, la Cour d’appel nous rappelle qu’on ne doit pas confondre la nature et l’objet de la requête en autorisation du recours collectif et ceux de l’action proprement dite. Le fait que le requérant n’ait pas à prouver les faits sur lesquels il se base pour demander l’autorisation d’exercer un recours collectif n’empêche pas le juge de vérifier si les conditions énumérées à l’article 1003 du C.p.c. sont remplies ou non.
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