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Cartel de l’essence : recours collectif

Langlois Kronström Desjardins a réussi à faire rejeter la demande d’intenter un recours collectif à l’encontre de sa cliente, La Société Canadian Tire Limitée (« Canadian Tire »), dans le cadre du dossier du cartel sur la fixation du prix de l’essence dans les villes de Victoriaville, Sherbrooke, Magog et Thetford Mines. Ce recours collectif a toutefois été autorisé par la juge Dominique Bélanger à l’encontre de nombreuses autres parties défenderesses. Essentiellement, ce qui était reproché aux parties défenderesses est de s’être concertées afin d’augmenter de façon simultanée le prix de l’essence dans les quatre villes concernées.

 

Cette demande d’autorisation d’intenter un recours collectif faisait suite à la mise à jour au cours de l’été 2008 d’un cartel mis au jour par le Bureau de la concurrence et ayant conduit à certaines accusations criminelles.

Dans son analyse des critères devant s’appliquer dans la détermination de l’autorisation ou non du recours collectif, la Cour a classé les parties défenderesses en trois groupes, soit les parties qui ont plaidé coupable, celles qui, à la lumière de la documentation, démontrent qu’elles auraient participé au complot et finalement les parties ayant simplement fait l’objet d’une perquisition. Canadian Tire faisait partie du troisième groupe de défenderesses.
 
La Cour a retenu les arguments soulevés par Langlois Kronström Desjardins relativement à l’absence de lien de droit entre les demanderesses et sa cliente, puisque Canadian Tire n’exploite pas directement les stations-services portant sa bannière et les compagnies qui exploitent ces stations-services, n’apparaissent pas être des filiales ou être liées à Canadian Tire. De plus, la Cour a retenu également que rien dans la documentation ne démontre  la participation de Canadian Tire ou de l’un de ses employés dans ce cartel.

Canadian Tire était représenté par Michel Jolin, Serge Amar et Marie-Geneviève Masson.

 
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Mandats récents
Une victoire importante pour notre client TELUS

Nous avons récemment agi pour une importante compagnie de télécommunications (TELUS) dans le cadre d’un dossier d’injonction institué par le deuxième plus bas soumissionnaire, lancé par SigmaSanté (autrefois approvisionnement Montréal) pour le compte de six établissements de santé regroupant 29 sites. L’appel d’offres visait l’implantation d’un système de téléphonie IP et la mise à niveau de réseaux informatiques. La demanderesse recherchait l’émission d’une ordonnance d’injonction interlocutoire afin de suspendre l’exécution du contrat qui avait été accordé à notre client, à titre de plus bas soumissionnaire conforme.

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Événements et conférences
Conférence de Sébastien Laprise sur le Plan Nord
Sébastien Laprise, associé chez Langlois Kronström Desjardins, sera conférencier à l’occasion du 68e Congrès de l’ACRGTQ, l’Association des constructeurs de routes et de grands travaux du Québec. Il donnera une conférence sur le Plan Nord, ayant pour titre : Le Plan Nord : opportunités et contraintes. Il abordera l'environnement juridique de ce vaste projet, qui se précise encore aujourd'hui, au gré des interventions des forces en présence. Cette conférence se tiendra le jeudi 19 janvier, au Centre des Congrès de Québec.
Autres événements et conférences
 
     
 
 
Publications
La Cour suprême du Canada se prononce sur le projet fédéral de commission de valeurs mobilières

Le 22 décembre 2011, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») rendait jugement et déclarait la proposition fédérale de Loi sur les valeurs mobilières (la « Loi ») comme une
« intrusion massive par le Parlement dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières  »1. Cette Loi aurait eu pour effet de créer une commission des valeurs mobilières unique au Canada.

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