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La Cour supérieure clarifie le droit en matière de jugements déclaratoires |
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Le 1er décembre 2009, la Cour supérieure a rendu un jugement de principe quant à savoir si une requête en jugement déclaratoire est un recours ouvert pour confirmer l’existence d’un contrat verbal.
Avant les amendements apportés au Code de procédure civile en 2003, la jurisprudence avait déterminé qu’un écrit devait nécessairement être à la source d’une requête en jugement déclaratoire intentée en vertu de l’article 453 C.p.c. Avec l’abolition de l’action en janvier 2003, et son remplacement par un véhicule procédural uniforme qu’est la requête introductive d’instance, le droit était incertain quant à savoir si un écrit était toujours requis pour constituer la base d’une requête en jugement déclaratoire.
Dans un jugement motivé qui examine l’état du droit sur la question, l’honorable Johanne Mainville, j.c.s., a décidé que l’article 453 C.p.c. régit toutes les procédures pour jugement déclaratoire et que la jurisprudence antérieure interprétant cet article continue de s’appliquer. Il s’agit, à notre connaissance, du seul jugement publié qui traite de cette question sous l’angle du Code de procédure civile tel qu’amendé en 2003. Le jugement de la Cour a été rendu le 1er décembre 2009 dans l’affaire Seltzer et Bier c. 1476 Crescent Properties: 500-17-053084-094.
L’équipe de Langlois Kronström Desjardins, composée de Dimitri Maniatis et Fabrice Vil, a représenté la partie victorieuse dans ce dossier.
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